Le nouveau PER : quel intérêt pour les indépendants ?

Mon petit résumé de l’intérêt du Plan Epargne Retraite pour les Freelances et les indépendants.

Si vous êtes comme moi, vous n’avez peut-être jamais épargné dans un Perp pour profiter des avantages de la loi Madelin.

Le problème de cette épargne était la rigidité des modalités de sorties : pas de déblocage anticipé avant l’âge de la retraite et sortie en rente uniquement.

Le nouveau PER se propose d’assouplir ses deux freins à l’investissement.

Il est désormais possible avec le PER de retirer son capital en cas d’accidents de la vie et pour acheter sa résidence principale.

Au moment de la retraite, on peut choisir de retirer le capital en plusieurs fois ou bien sous forme de rente.

(Cet article ne constitue en aucun cas un conseil financier professionnel. Je ne fais part ici que de ma compréhension du sujet issue de mon expérience)

Faut-il choisir le mode de retrait au moment de la souscription ?

A partir de 5 ans avant l’âge de la retraite le gestionnaire du contrat devra informer le souscripteur sur les possibilités de sortie du PER.

Donc pas de possibilité de retrait en cas de retraite anticipée. Cet argent est bel et bien bloqué.

Toutefois, attention au moment de la signature du contrat. J’ai pu lire ici ou là que certains contrats proposent automatiquement la rente viagère sans aucune possibilité de changer d’avis au moment de la retraite.

Transfert du capital de l’assurance vie vers le PER

Si vous avez de l’assurance vie de plus de 8 ans, vous pouvez retirer une partie de votre capital afin de le réinvestir dans le PER sans qu’il soit fiscalisé (rachat partiel). En effet l’abattement habituel en cas de rachat partiel est de 4600 euros pour une personne seule et de 9200 euros pour un couple soumis à une imposition commune.

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Vous pouvez jusqu’au 1er janvier 2023, bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel, en cas de transfert de votre assurance vie vers votre PER et bénéficier d’un double abattement fiscal : soit 9200 euros pour un célibataire et 18400 euros pour un couple. Ce rachat doit être effectué au moins 5 ans avant le départ à la retraite.

La fiscalité 

C’est le point intéressant de ce nouveau PER.

Vous pouvez déduire de vos revenus les montants versés au PER, dans la limite des plafonds indiqués sur votre avis d’imposition. Vous trouverez ce montant à la fin de votre avis d’imposition.

Vous ne paierez alors des impôts sur le revenu sur ces montants placés qu’au moment de leur retrait du PER. Les plus-values seront imposées au prélèvement forfaitaire unique de 30% actuellement.

Cela peut donc être intéressant si vous prévoyez pour votre retraite une baisse importante de vos revenus.

Il s’agit donc bien d’un report d’impôts et pas d’une défiscalisation.

Le dossier presse du ministère donne cet exemple :

Pour une tranche d’imposition de 30%, un versement de 5000 euros permet une économie de 1500 euros.

Conclusion :

Pas grand-chose de neuf donc pour les indépendants. Si on souhaite prendre une retraite anticipée, l’argent reste toujours bloqué jusqu’à l’âge de la retraite.

Donc, comme pour le Madelin, il faut avant tout utiliser ce nouveau PER comme outil de « défiscalisation » temporaire puisque les impôts sur les sommes épargnées sont reportés à plus tard.

Il peut donc être plus intéressant de laisser son argent sur l’assurance (avec une plus-value défiscalisée jusqu’à 9200 euros pour un couple), surtout si on prévoie d’avoir de bons revenus à la retraite. Tout dépend si on pense consommer son capital ou vivre de ses rentes pour finalement transmettre son capital à ses descendants. D’autant plus que la fiscalité des droits de successions pour un décès après 70 ans est moins favorable que pour l’assurance vie.

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Tranches d’imposition de l’impôts sur le revenu :

La tranche d’imposition s’entend par part.

Pour estimer votre tranche fiscale, regardez les parts fiscales sur votre avis d’imposition et le revenu imposable. Celle à 30% commence au-delà de 26 071€ de revenu imposable par part fiscale.

Soit pour un couple avec 2 enfants, 26 071 x 3 = 78 213 € de revenus imposables. En dessous de ce revenus, la défiscalisation du PER ne présente pas d’intérêt.

TranchesTaux d’imposition à appliquer
Jusqu’à 10225 €0 %
De 10 226 € à  26070 €11 %
De 26 071 € à 74 545 €30 %
De 74 546 € à 160 336 €41 %
Plus de 160 337 €45 %

Exemple extrait du site service public:

Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu’à 10 225 € : 0 %
  • De 10 226 € à 20 000 € : (20 000 € – 10 225 €) x 11 % = 9 775  €× 11 % = 1 075,25 €

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.

L’impôt brut de la famille est de : 1 075,25 € x 3, soit 3 225,75 €

Le taux marginal d’imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

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